Guide sur l'endettement
SOLUTIONS POSSIBLES

COMMUNIQUEZ AVEC VOS CREANCIERS
Expliquez-leur pourquoi vous ne pouvez effectuer vos paiements et proposez-leur d'effectuer des versements réduits sur une plus longue période de temps. Vous serez peut-être surpris du nombre de créanciers qui acceptent de telles propositions.
Services de consultation
Il existe des services de consultation en matière de crédit. Il se peut qu'ils soient différents d'une province à l'autre. Communiquez avec un bureau de consultation familial ou communautaire ou une association dans ce domaine afin d'apprendre comment faire affaire avec l'un ou l'autre de ces services. Si vous avez du mal à faire un budget et à vous y astreindre, des services de consultation peuvent vous venir en aide.
Prêt de consolidation
Vous pouvez vous informer auprès d'une banque ou d'une autre institution financière de la possibilité de consolider vos dettes en effectuant un seul emprunt. Dans un tel cas, la banque ou l'institution acquitte toutes vos dettes et, en retour, c'est à elle que vous ferez un seul paiement mensuel. Renseignez-vous auprès de plusieurs établissements avant de choisir ce créancier parce que les taux d'intérêt peuvent varier de l'un à l'autre. Il importe de cesser d'acheter à crédit. Autrement, vous risquez de ne plus en sortir.
Ordonnance de fusion
Si vous habitez la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, la Nouvelle-Ecosse ou l'Ile-du-Prince-Edouard, vous pouvez faire une demande d'ordonnance de fusion. Une telle ordonnance établit le montant et le moment des versements que vous déposez à la cour. C'est la cour qui répartira ces paiements parmi vos créanciers. Ces dispositions de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Partie X : Paiement méthodique des dettes) vous permettent d'étaler le remboursement de vos dettes sur une période de trois ans tout en vous libérant du harcèlement de vos créanciers et de la saisie de votre salaire. Contrairement à la faillite, vous ne perdez pas vos actifs.
Loi du depôt volontaire
Pour les résidents du Québec, la Loi du dépot volontaire (mieux connue sous le nom de Loi Lacombe) ressemble à une ordonnance de fusion. Vous devez faire à la cour un paiement mensuel établi selon votre salaire et vos responsabilités familiales. Le bureau qui administre ce programme se trouve habituellement au palais de justice de votre localité.
Proposition de consommateur
En vertu de Loi sur la faillite et de l'insolvabilité, vous pouvez faire une proposition à vos créanciers en vue de réduire le montant de vos dettes, de prolonger le délai de remboursement des dettes ou d'en arriver à une combinaison de ces deux possibilités. Ce type de proposition est expliqué en detail au chapitre "Proposition de consommateur".
Faillite
Si aucune des démarches qui précèdent ne vous permet de résoudre votre problème, vous choisirez peut-être alors de déclarer faillite. Mais la faillite doit être le dernier recours, lorsque vous ne pouvez plus rencontrer vos responsabilités financières en faisant des versements raisonnables échelonnés sur une certaine période de temps. La faillite est un processus légal administré en vertu de la Loi sur la faillite et de l'insolvabilité. Parce que vous ne pouvez pas payer vos dettes, vous remettez tous vos actifs, sauf ceux que la loi exempte, à un syndic de faillite. Ce processus vous libère de la plupart de vos dettes et toute poursuite intentée contre vous par vos créanciers devrait cesser. La faillite est expliquée en détail au chapitre "Faillite".

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