Guide sur l'endettement
CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

Action judiciaire
Même si les recours devant les tribunaux et la plupart des saisies arrêts dont vous faisiez l'objet cessent le jour où vous déclarez faillite ou présentez une proposition, certaines poursuites criminelles ou civiles, comme les procédures matrimoniales, ne sont pas touchées par la faillite ou la proposition. Il faut remettre au syndic tous les documents légaux que vous avez reçus avant et après la date de la faillite ou de la proposition.
Administrateur de propositions de consommateur
Un administrateur est un syndic de faillite ou une personne nommée par le surintendant des faillites pour administrer les propositions de consommateur. Certaines provinces dispensent ce service. Vous pouvez au besoin entrer en communication avec le ministère provincial approprié.
Biens acquis durant la faillite
Vous devez remettre au syndic tous les biens acquis durant votre faillite, comme les gains provenant de la loterie et les héritages, pour distribution à vos créanciers.
Biens et propriétés
Lors d'une faillite, vous devez remettre tous vos biens au syndic, à l'exception de certains biens insaisissables, comme l'ameublement de base et les outils avec lesquels vous gagnez votre vie. Ces derniers peuvent varier d'une province à l'autre. Votre syndic est en mesure de vous renseigner sur cette question.
Cosignataire
Votre faillite ne libère pas le cosignataire ou toute personne qui a garanti votre emprunt.
Cote de credit
Votre faillite est une question d'intérêt public et par conséquent, toute personne intéressée ou tout organisme, comme les agences de crédit, peut obtenir cette information. Après votre libération, pour pouvoir emprunter, vous devez démontrer au prêteur éventuel que vos revenus et votre maturité financière vous permettent d'assumer un endettement raisonnable.
Créancier
Déclaration d'impôt sur le revenu
Vous devez produire deux déclarations d'impôt pour l'année de la faillite. La déclaration pré-faillite est préparée pour la période comprise entre le début de l'année et la date de la faillite. La seconde, la déclaration post-faillite, est complétée pour la période allant de la date de la faillite à la fin de l'année civile. Vous devez fournir à votre syndic les renseignements et les documents à l'appui de ces déclarations. Les avis de cotisation et les remboursements d'impôt qui sont dus au failli à la suite de la déclaration pré-faillite constituent des biens de l'actif et sont directement expédiés au syndic. Toutefois, au Québec, les remboursements d'impôt ne sont pas des actifs saisissables par le syndic et vous sont expédiés directement. Vous pouvez alors en disposer comme bon vous semble. Dans certains cas, on pourra vous demander de remettre à votre syndic tout remboursement provenant de votre déclaration post-faillite pour distribution à vos céanciers. Le syndic ou un créancier peut demander une ordonnance du tribunal à cet effet ou en faire rapport à la cour au moment de l'examen de votre demande de libération.
Débiteur
Un débiteur est une personne à qui l'on accorde un prêt ou une avance sous forme de biens ou de services pour lesquels il s'engage à payer à une date ultérieure.
Failli
Il s'agit du statut légal d'une personne qui déclare faillite.
Harcèlement
Un des objectifs de la loi de la faillite est de vous libérer des pressions exercées par vos créanciers. Si vous recevez des appels ou des lettres de vos créanciers, dites leur qu'ils doivent communiquer avec votre syndic ou administrateur.
Inspecteur
L'inspecteur est la personne qui est nommée par les créanciers pour les représenter durant l'administration des propositions ou durant la faillite.
Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la loi)
Il s'agit de la loi fédérale qui régit les propositions faites par un consommateur ou une entreprise et les faillites au Canada. Cette loi est la responsabilité de la Direction des faillites d'Industrie Canada.
Paiements
Dès que vous déclarez faillite, vous n'êtes plus tenu d'effectuer des paiements à vos créanciers. Toutefois, aussi longtemps que vous demeurez un failli non libéré, vous êtes tenu de remettre à votre syndic une partie de vos revenus. Ces paiements font l'objet de lignes directrices émises par le Surintendant des faillites. Si vous n'effectuez pas ces paiements, le tribunal peut vous ordonner de le faire faute de quoi votre libération sera compromise.
Personne insolvable
Est insolvable toute personne qui ne peut rencontrer ses obligations financières dans les délais requis.
Séquestre officiel
Il s'agit d'un fonctionnaire du gouvernement fédéral et d'un officier du tribunal dont les fonctions sont expressément définies par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Entre autres, le séquestre officiel accepte les documents qui sont déposés à titre de propositions ou de faillite, interroge le failli sous serment et préside les réunions des créanciers.
Surintendant des faillites
Le Surintendant des faillites est un haut fonctionnaire nommé par le gouverneur en conseil qui surveille l'administration des actifs régis par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité au Canada.
Syndic de faillite
Le syndic de faillite est la personne qui détient une licence du Surintendant des faillites pour gérer les propositions et les faillites. Le syndic représente vos créanciers en tant qu'officier du tribunal. Cependant, il peut vous fournir des renseignements et des conseils au sujet des procédures de proposition et de faillite et veiller à ce que vos droits, de même que ceux de vos créanciers, soient respectés.
Tribunal de la faillites
Un tribunal pour lequel un juge ou un registraire décide de votre libération et des autres questions d'insolvabilité.

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