Guide sur l'endettement
FAILLITE

Qu'est-ce qu'une faillite et quels avantages le débiteur en retire-t-il?

Une faillite est un processus légal, régi par la loi, à la suite duquel vous pouvez être libéré de la plupart de vos dettes. L'objectif de la loi est de permettre à un débiteur honnête mais malchanceux d'être relevé de ses dettes, à des conditions raisonnables.

Lorsque vous déclarez faillite, vos biens sont remis entre les mains d'un syndic de faillite qui les vendra et distribuera les fonds ainsi recueillis parmi vos créanciers. Lorsque vous déclarez faillite, vos créanciers non garantis ne seront pas en mesure de récupérer légalement leur dû, au moyen, par exemple, d'une saisie de biens, de salaires ou de harcèlement.

Comment est-ce que je déclare faillite?

Premièrement, il faut parler à un syndic de faillite et lui exposer votre situation. Il devrait vous dispenser les services de consultation décrits plus haut. Si vous décidez de déclarer faillite, le syndic vous aidera à remplir certains formulaires que vous devrez signer. Vous serez déclare failli seulement lorsque le syndic aura déposé ces formulaires auprès du séquestre officiel.

Quel type de formulaires aurai-je à signer?

Vous devrez signer au moins deux formulaires. L'un d'eux est une Cession et l'autre, un Bilan. Dans le premier formulaire, vous déclarez que vous remettez tous vos biens entre les mains du syndic à l'avantage de vos créanciers. Dans le bilan, vous dressez la liste de vos biens, de vos dettes ainsi que de vos revenus courants et de vos dépenses courantes. Vous devrez également répondre à plusieurs questions touchant votre famille, votre emploi et la disposition de vos biens.

Avant de signer les formulaires, assurez-vous de bien comprendre ces documents légaux qui sont portés à votre dossier de faillite. Même si le syndic les prépare à partir des renseignements que vous lui fournissez, ce sont vos déclarations. C'est vous qui êtes responsable de leur contenu. Relisez-les attentivement avant de les signer. Lorsque ces documents auront été déposés chez le séquestre officiel, vous êtes légalement en faillite et, à cette étape-là, le processus ne peut être inversé que par une ordonnance du tribunal. Conservez des copies des avis et de tous les autres documents que le syndic vous fait parvenir.

Que se passe-t-il lorsque les formulaires auront été déposés auprès du séquestre officiel et que je sois devenu failli?

Lorque les formulaires aurons été déposés, les créanciers se réuniront dans les 21 jours qui suivent la faillite. Vous devez assister à cette réunion. On pourra également vous demander de vous rendre chez le séquestre officiel pour répondre sous serment à plusieurs questions au sujet de votre dossier financier. Notez que lorsque vous êtes légalement failli, vous êtes tenu de vous conduire selon les obligations imposées aux faillis et décrites à lAnnexe I qui paraît à la page 18. Le syndic vous expliquera en quoi consiste ces obligation.

Qu'est-ce qui se passe au cours de la première assemblée des créanciers?

Lors de cette réunion, le syndic fera rapport de vos biens et de vos dettes et les créanciers pourront vous poser des questions reliées à votre dossier financier. Ils auront alors l'occasion de votrer pour confirmer le choix du syndic ou pour en choisir un nouveau eux-mêmes. Ils auront également la possibilité de voter pour la nomination d'inspecteurs. Les inspecteurs peuvent conseiller le syndic sur l'administration du dossier.

Qu'est-ce qu'entraîne l'examen auquel procède le séquestre officiel?

Le séquestre officiel peut vous faire parvenir un avis vous enjoignant de vous présenter devant lui et de répondre sous serment à ses questions. Il vous questionnera sur les causes de votre faillite, votre conduite, la disposition de vos biens et la nature de vos dettes.

Quand un failli est-il libéré?

Dans le cas d'une première faillite, il y aura libération automatique neuf mois après la date de la faillite à moins qu'une telle mesure ne soit contestée par un créancier, le syndic ou le Surintendant des faillites. Si on dépose une opposition, le syndic devra demander une date pour passer devant le tribunal. Les opposants devront alors exposer leurs raisons au tribunal qui rendra ensuite sa décision. Il importe de noter qu'un failli (pour la première fois) qui refuse d'assister aux séances obligatoires de consultation ne sera pas admissible à une libération automatique. Dans le cas des personnes qui ont déja fait faillite ou qui ne sont pas admissibles à une libération automatique, le syndic doit, dans l'année qui suit la déclaration de la faillite, demander au tribunal d'entendre la demande de libération. Le tribunal aura alors plusieurs possibilités de décision.

Quel type d'ordonnance de libération un juge ou un registraire peut-il émettre?

Dans un cas de libération, la cour décidera de libération, de la rejeter, ou bien d'émettre l'une ou L,autre des trois ordonnances suivantes:

Quelles sont les effets d'une libération?

Le failli est libéré de la plupart de ses dettes. Cependant, vous ne pouvez pas être libéré de certains types de dettes, de la pension alimentaire, des amendes imposées par un tribunal ou des dettes encourues par fraude ou représentations frauduleuses.

Quelle peut être l'incidence d'une faillite sur l'emploi?

Dans la plupart des cas, une faillite ne peut compromettre votre emploi. Mais il y a des cas spéciaux. Vous pouvez, par exemple, éprouver des difficultés à être cautionné. Votre syndic pourra vous donner les renseignements dont vous avez besoin sur les restrictions et les empêchements.

Est-ce qu'il en coût quelque chose pour déclarer faillite?

Oui. Il y a des frais d'enregistrement qui doivent être versés au Surintendant des faillites. En outre, le syndic a droit â des honoraires qui sont prescrits dans les règlements de la Loi sur la faillit et l'insolvabilité.

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